Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Article 1. Identification du vendeur
Le site Maison W&H est édité par la société W&H STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 980 497 374, dont le siège social est situé 522 chemin des Bereoudes, 13122 Ventabren, France (ci-après « Maison W&H » ou « le Vendeur »).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17980497374
Email : interiordesign@welhomefrance.com
Téléphone : 07 88 08 25 78
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site maison-wh.fr entre Maison W&H et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Maison W&H se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation. Chaque produit fait l'objet d'une description précisant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matières, coloris). Les photographies et mises en scène sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon l'écran, et les matières naturelles (bois, céramique, lin, pierre) dont les nuances et les irrégularités font partie du caractère de l'objet.
Les objets de décoration présents sur les photographies de réalisations et d'ambiances mais qui ne sont pas proposés à la vente sur le site ne sont pas inclus dans la commande.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande. Maison W&H se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
Le Client passe commande en ajoutant les produits de son choix au panier, puis en suivant les étapes du tunnel de commande : saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif et validation. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est considérée comme conclue à la réception de cet email. Maison W&H se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d'impayé, ou de suspicion de fraude.
Article 6. Délais d'expédition
Chaque fiche produit indique le délai d'expédition de l'article, affiché sous le bouton « Ajouter au panier ». Une partie des produits est fabriquée ou réassortie à la commande ; le délai affiché en tient compte. Sauf indication contraire sur la fiche produit, ce délai est de 6 à 12 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Le délai indiqué sur la fiche produit au moment de la commande fait foi.
Le paiement est encaissé au moment de la commande. Le Client peut annuler sans frais sa commande à tout moment jusqu'à l'expédition du produit, par simple email à l'adresse indiquée à l'article 1 ; le remboursement intervient alors dans un délai de 14 jours.
Si une commande comprend des produits aux délais d'expédition différents, l'ensemble est expédié en une seule fois lorsque le dernier produit est prêt, sauf demande contraire du Client, qui peut solliciter une expédition en plusieurs fois (frais de livraison supplémentaires possibles).
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai estimé de plus de 7 jours, et après avoir enjoint Maison W&H de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, le Client pourra résoudre la commande et obtenir son remboursement intégral.
Article 7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, ou via PayPal. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Maison W&H. La commande est traitée après confirmation de l'autorisation du paiement.
Article 8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones desservies par les transporteurs proposés au moment de la commande (DPD, Chronopost, UPS, ou tout autre transporteur indiqué sur le site). Les zones de livraison disponibles, les modes de livraison et leurs tarifs sont affichés dans le tunnel de commande avant validation.
Les produits en stock sont remis au transporteur dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande. Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur et de la destination ; il est indiqué à titre indicatif au moment du choix du mode de livraison. Le Client reçoit un email avec un numéro de suivi dès l'expédition.
La livraison s'entend au pas de la porte ou en pied d'immeuble pour les colis volumineux. Le Client doit s'assurer que les accès permettent la livraison. En cas d'absence du Client, les règles du transporteur s'appliquent (avis de passage, nouvelle présentation, dépôt en point relais ou retour à l'expéditeur). Un colis retourné pour adresse incorrecte ou non réclamé pourra être réexpédié aux frais du Client.
Réception et casse. Le Client doit vérifier l'état du colis et du produit à la livraison. En cas de colis endommagé, il est recommandé de refuser le colis ou de formuler des réserves précises sur le bon de livraison. Toute anomalie (produit cassé, abîmé, manquant) doit être signalée à Maison W&H par email dans les 48 heures suivant la livraison, photos du colis et du produit à l'appui. Maison W&H procède alors au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Ce signalement ne prive pas le Client des garanties légales mentionnées à l'article 10.
Le transfert des risques intervient à la remise du produit au Client ou à un tiers désigné par lui.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de livraison en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe Maison W&H de sa décision par email à l'adresse indiquée à l'article 1, en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Maison W&H lui accuse réception et lui indique l'adresse de retour.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine, complet, non monté et non utilisé, dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est responsable du produit jusqu'à sa réception par Maison W&H ; il lui est recommandé de choisir un envoi suivi et assuré. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), intervient au plus tard 14 jours après que Maison W&H a été informée de la rétractation ; il peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Maison W&H reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de deux ans, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires à la mise en conformité du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Si le bien n'est pas réparé ou remplacé, ou en cas de défaut grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L217-14 et suivants.
Le consommateur dispose également de la garantie des vices cachés : il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les variations naturelles de teinte, de veinage ou de texture des matières naturelles, ainsi que l'usure normale, ne constituent pas des défauts de conformité.
Article 11. Responsabilité
Maison W&H ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les produits sont destinés à un usage domestique décoratif ; le Client est responsable de leur installation et de leur utilisation conformes à leur destination (fixation murale, charge supportée, usage des luminaires avec des ampoules adaptées).
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, visuels de réalisations, logos, marque Maison W&H et W&H Studio) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de W&H STUDIO ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise notamment les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).
Article 14. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par email à interiordesign@welhomefrance.com ou par téléphone au 07 88 08 25 78. Maison W&H s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison W&H :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Maison W&H par une réclamation écrite, et au plus tard dans l'année suivant cette réclamation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l'attention de W&H STUDIO, 522 chemin des Bereoudes, 13122 Ventabren, interiordesign@welhomefrance.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) : ..............................
Commandé le : .................... / reçu le : ....................
Numéro de commande : ....................
Nom du consommateur : ..............................
Adresse du consommateur : ..............................
Date : ....................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)